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Peut-on conserver un dépôt de garantie au delà de 2 mois?

Le 10 décembre 2013

Le dépôt de garantie peut être conservé au delà de 2 mois dans certains cas

Le dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux d'un logement doit être restitué dans un délai de deux mois maximum après la restitution des clés par le locataire.
Ceci est prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Mais le savez-vous? Une partie du dépôt de garantie peut-être conservée au delà de 2 mois.
C'est le cas d'un logement loué situé en copropriété et que le bailleur ne dispose pas des éléments nécessaires à l'arrêté des comptes, ce dernier étant réalisé une fois par an, lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

Afinde recouvrer les charges qui pourraient être dûes par le locataire après son départ du logement, les tribunaux ont admis que le bailleur puissent conserver de 20 à 25% du montant du dépôt de garantie.
Atention, ce cas est admis si les comptes ne peuvent être arrêtés dans un délai de 2 mois, alors pas d'abus!

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